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02-44266 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld After Unfit for Duty Ruling

Numéro de cause 02-44266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected an appeal concerning an employee who was declared physically unfit for any position within the company, a finding by the occupational physician that was not attributed to a work-related cause, and where the employer had exhaustively explored all internal reassignment possibilities. The court upheld the lower court's decision, finding no grounds to overturn the confirmation of the employee's dismissal based on this established physical unfitness and the lack of viable alternative employment within the company.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Upheld After Unfit for Duty Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Mots-clés

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inexigible malgré l'atteinte corporelle licenciement abusif conditions d'emploi congé de maladie incapacité de travail médicale accidents de travail
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14/00106
Employee Dismissal Upheld Following Unfitness Declaration
13-20506
Employee Dismissal for Physical Inaptitude Upheld Despite Reclassification Obligation
85-46129
Employee Dismissal for Physical Unsuitability Upheld Despite Appeal
13-18205
Employee Dismissal Upheld Despite Unfitness Claims
09-41137
Employer Appeal Dismissed in Unfitness Dismissal Case Over Reassignment Duty

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt confirmatif (Colmar, 19 décembre 2001), statuant par motifs propres ou adoptés, a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé le fait que l'inaptitude physique de M. X..., régulièrement constatée par le médecin du Travail, à tout emploi dans l'entreprise société Sudrad Roues France, n'était pas d'origine professionnelle, et que toutes les possibilités de reclassement au sein de celle-ci avaient été recherchées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.