Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10651 Généré par l'IA

Property Owner Appeal on Retaining Wall Repair Rejected Due to Procedural Omission

Numéro de cause 03-10651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought a reversal of a lower court decision regarding the requirement for a property owner to repair a retaining wall, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to formally request the specific remedy of ordering the defendant company to restore the retaining wall during the initial proceedings, rendering the stated ground for appeal factually irrelevant to the prior rulings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Appeal on Retaining Wall Repair Rejected Due to Procedural Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
mur de soutènement condition de recevabilité qualité pour recourir droit d'accès aux droits réels modification de la servitude motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a specified sum based on this article.
Généré par l'IA
11-27846
Retaining Wall Repair Access Dispute and Bad Faith Resistance Sanctions
22VE01320
Landowners Liable for Retaining Wall Repair Costs
09-70499
Property Owner Dispute Over Retaining Wall Construction Costs
473816
Property Owners v. Municipality: Retaining Wall Repair Liability
24TL02867
Municipality v. Property Owners: Retaining Wall Ownership and Safety Work Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a specified sum based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... n'ayant pas formulé en première instance de demande tendant à obtenir la condamnation de la société AXA Nordstern art à la remise en état du mur de soutènement, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société AXA Nordstern art la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.