Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-43420 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Lack of Results Based on Premature Performance Evaluation

Numéro de cause 02-43420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a senior consultant, was dismissed for a total lack of results, which the lower court upheld as a real and serious cause based solely on the commercial performance up to the date of termination. The high court overturned this decision, finding that the lower court incorrectly applied the relevant labor code provision by failing to consider the employee's argument that work performed on major projects only yielded results after the contract was terminated, thus potentially invalidating the asserted reason for dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Lack of Results Based on Premature Performance Evaluation: The high court overturned this decision, finding that the lower court incorrectly applied the relevant labor code provision by failing to consider the employee's argument that work performed on major projects only yielded results after the contract was terminated, thus potentially invalidating the asserted reason for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat exécution anticipée évaluation de places de travail décision motivée rémunération selon les prestations ressources humaines

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misapplying the standard for assessing professional insufficiency.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject Mr. X...'s claim for costs under this article.
article 456 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the signing and deliberation process of the Court of Cassation's decision.
Généré par l'IA
97-41205
Employee Dismissal Based on Poor Results: Requirement of Assessing Real and Serious Cause
97-43778
Employee Dismissal Upheld on Grounds of Professional Inadequacy
04-41567
Employee Dismissal and Commission Dispute
99-41060
Employee Dismissal for Insufficient Results Without Contractual Objective Setting
13-12278
Employee Dismissal for Performance Lacking Real and Serious Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misapplying the standard for assessing professional insufficiency.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject Mr. X...'s claim for costs under this article.

article 456 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the signing and deliberation process of the Court of Cassation's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé le 13 décembre 1996 en qualité de consultant sénior par la société Step, a été licencié par lettre du 20 novembre 1997 pour absence totale de résultats ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'absence totale de résultats commerciaux révélait une insuffisance professionnelle du salarié, l'insuffisance de résultats devant s'apprécier à la date du licenciement sans qu'il puisse être tenu compte des événements postérieurs au prononcé de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir travaillé sur d'importants projets n'ayant abouti qu'après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Step aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente juin deux mille quatre.