Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-43305 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Re-examination of Commission Payment

Numéro de cause 02-43305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's finding that no commissions were owed, arguing a lack of legal basis and violation of law, but the Supreme Court found this challenge merely sought a re-examination of the factual evidence and proof assessed by the lower court regarding the commission payment. The court dismissed the appeal as inoperative, particularly the final branch criticizing a superfluous justification, thereby affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Factual Re-examination of Commission Payment: The court dismissed the appeal as inoperative, particularly the final branch criticizing a superfluous justification, thereby affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de paiement état de fait pertinent recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly uses this provision regarding the rejection of claims related to Article 700.
article 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the composition and signing of the final decision.
Généré par l'IA
97-11650
Appeal Dismissed for Factual Re-litigation
95-11702
Corporation Appeal Regarding Commission Payment Dismissed by High Court
97-15506
Contract Termination Dispute Appeal Dismissed for Factual Re-examination
89-12694
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
90-43938
Employee Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly uses this provision regarding the rejection of claims related to Article 700.

article 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the composition and signing of the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que sous le couvert le défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit qu'aucune somme n'était due à M. X... à titre de commissions ;

Que le moyen, inopérant en sa dernière branche en ce qu'il critique un motif surabondant, doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente juin deux mille quatre.