Employee Dismissal for Falsification of Records and Misappropriation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an accounting assistant, was dismissed for gross misconduct due to the falsification of a cash register report and misappropriation of funds, which the employee contested by arguing that the trial court's finding of falsification was contradictory given its acknowledgment that verifying the actual payment was impossible, and that the mere failure to follow accounting rules by recording a fictitious payment did not constitute gross misconduct. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, correctly determined that the employee committed a fault—specifically, recording a fictitious payment while holding an accounting role when she had not actually paid the sums owed to the employer—that made her continued employment, even through the notice period, impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Falsification of Records and Misappropriation Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, correctly determined that the employee committed a fault—specifically, recording a fictitious payment while holding an accounting role when she had not actually paid the sums owed to the employer—that made her continued employment, even through the notice period, impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the primary disposition of the ruling.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 7 juillet 1998 par M. Y..., qui exploite un garage, en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1998, pour falsification du brouillard de caisse et détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 juin 2001) d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen :
1 ) que, dès lors qu'ils constataient que toute vérification quant à l'effectivité du paiement était impossible les juges du fond ne pouvaient considérer, sans entacher leur décision d'une contradiction de motifs, que les pièces comptables avaient été falsifiées à raison de l'inscription en comptabilité d'un paiement fictif ;
2 ) que la seule circonstance que Mme X... n'ait pas respecté les règles comptables en inscrivant en comptabilité un paiement sans que l'écriture soit assortie de pièces justificatives, ne pouvait à elle-seule révéler l'existence d'une faute grave, quand bien même elle assumait des fonctions d'aide-comptable ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'intéressée n'avait pas réglé les sommes qu'elle devait à l'employeur, a pu décider qu'en inscrivant en comptabilité un paiement fictif, la salariée, qui exerçait les fonctions d'aide-comptable, avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.