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02-18282 Généré par l'IA

Judicial Deliberation Secrecy Violation in Liquidation Case

Numéro de cause 02-18282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving the judicial liquidation of an individual, the reviewing court found that the appealed judgment contained a mention indicating that the clerk had attended the magistrates' deliberation, which violates the procedural articles governing judicial deliberation secrecy. Consequently, the Cour de cassation quashed the entire judgment rendered by the Court of Appeal, remitting the case to a differently constituted panel of that same court for a new ruling, based on the breach of the rules concerning the composition of the deliberation body.

Regeste Legislator

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articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Deliberation Secrecy Violation in Liquidation Case: Consequently, the Cour de cassation quashed the entire judgment rendered by the Court of Appeal, remitting the case to a differently constituted panel of that same court for a new ruling, based on the breach of the rules concerning the composition of the deliberation body.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel violation des règles de procédure liquidateur judiciaire examen en cassation induction de la justice en erreur versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the main ground for the cassation of the Court of Appeal's decision due to the presence of the clerk during deliberation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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JURITEXT000006971418
Violation of Secrecy of Deliberations in Judicial Ruling
99-16501
Appeal Regarding Clerk's Presence During Judicial Deliberation Secrecy
01-10836
Procedural Irregularity in Judicial Deliberation and Ruling
03-04168
Execution Judge Admission of Evidence Without Communication to Opposing Party
21/009891
Appellant v. Judicial Liquidation: Procedural Irregularity and Reopening of Debates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the main ground for the cassation of the Court of Appeal's decision due to the presence of the clerk during deliberation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la SCP Belat et Desprat, liquidateur de la liquidation judiciaire de Mlle X..., indique sous la mention "greffier, Melle Y... , lors des débats et du délibéré" ;

Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Rhône Alpes et celle de la SCP Belat Despret, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.