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02-18281 Généré par l'IA

Clerk Attendance at Deliberation Vitiates Judgment

Numéro de cause 02-18281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned an appellate court's decision because the judgment entry indicated that the clerk had attended the judges' deliberation, which violates civil procedure articles concerning the secrecy of judicial deliberations. Consequently, the Court quashed the decision in its entirety and referred the matter back to a differently composed appellate court to be re-judged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Attendance at Deliberation Vitiates Judgment: Consequently, the Court quashed the decision in its entirety and referred the matter back to a differently composed appellate court to be re-judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil contrôle juridictionnel caractère incident de la décision relief examen en cassation audition formelle de témoins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used these articles as the main ground for quashing the decision because the clerk attended the deliberation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court cited this article when rejecting the request for indemnity costs under Article 700.
Généré par l'IA
95-17945
Clerk Presence During Deliberation Nullifies Appellate Judgment
98-19924
Clerk Presence During Judicial Deliberation: Appeal Sustained
99-16381
Clerk Verification in Court Deliberations
97-13637
Clerk Presence in Judicial Deliberation Challenge
88-19946
Supreme Court Annuls Decision Due to Clerk's Presence in Deliberations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used these articles as the main ground for quashing the decision because the clerk attended the deliberation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court cited this article when rejecting the request for indemnity costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la SCP Belat et Desprat, liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de La Chalaronne, indique sous la mention "greffier, M lle X..., lors des débats et du délibéré" ;

Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Rhône-Alpes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.