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02-42697 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals Confirms Termination of Proceedings

Numéro de cause 02-42697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants in the main appeal and the respondent in the incidental appeal both formally withdrew their respective appeals against the judgments rendered by the Montpellier Court of Appeal in February 2002 and June 2001. The Court of Cassation noted these withdrawals, as required by procedural rules for withdrawals occurring after the report was filed, and therefore confirmed the termination of the proceedings without ruling on the merits or awarding costs under the relevant article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Confirms Termination of Proceedings: The Court of Cassation noted these withdrawals, as required by procedural rules for withdrawals occurring after the report was filed, and therefore confirmed the termination of the proceedings without ruling on the merits or awarding costs under the relevant article concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure procédure incidente réputation de retrait d'opposition motifs de cassation retrait des conclusions civiles règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to note the desistments via a ruling.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under this article.
Généré par l'IA
22-16900
Withdrawal of Appeal Against Montpellier Court of Appeal Judgment
05-16580
Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Decision
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
12-23558
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
03-18372
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Montpellier Court of Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to note the desistments via a ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Clinique de Miremont et de MM. X... et Y..., ès qualités, se désister du pourvoi principal formé par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier les 19 février 2002 et 5 juin 2001, au profit de M. Z... ; et que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi incident formé par lui dans la même affaire ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux demandeurs, au pourvoi principal, de leur désistement de pourvoi et à M. Z... de son désistement de pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.