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02-42571 Généré par l'IA

Employee Back Wages Appeal Rejection

Numéro de cause 02-42571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a claim for back wages because the appellate court had determined that the evidence presented by the employee was insufficient to substantiate the demand, rendering the ground of appeal inoperative against this finding of fact.

Regeste Legislator

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Employee Back Wages Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir arriérés de salaire licenciement abusif abandon d'emploi défaut de preuve
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14-21303
Employee's Appeal for Back Pay Denied Due to Insufficient Evidence
94-43615
Employer Appeal of Back Wages Order
98-41162
Employee Appeal for Unpaid Compensation Denied After Liquidation
90-43226
Former Employee v. Appellate Court Decision on Unpaid Wages
95-41335
Employee Appeal Regarding Unfair Dismissal and Wage Claims Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe :

Attendu que ce moyen est inopérant, dès lors que la cour d'appel (Versailles, 8 mars 2001) a fait ressortir que les éléments produits par la salariée n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande de rappel de salaires ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.