Employment Contract Duration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by deeming a fixed-term employment contract, which explicitly stipulated a minimum duration of fifteen days and a termination upon the return of the designated absent employee (on sick or maternity leave), to be a contract of indefinite duration, thereby ordering the employer to pay various indemnities; the Court of Cassation overturned this decision, holding that the stated terms complied with the relevant labor code provisions regarding fixed-term contracts, and confirmed the initial ruling which upheld the fixed-term nature of the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Contract Duration Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by considering the fixed-term contract as indefinite.
This article was used to decide that the Court of Cassation could rule on the merits without referral, leading to cassation without referral.
This article was cited in the dispositive to reject the request made by Ms. X... regarding indemnification based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er avril 1999 entre la société Distribution de l'Avranchin, enseigne Leclerc, ci-après dénommée la société, et Mme X..., précisait que cette dernière était engagée pour une durée minimum de quinze jours et qu'il aurait pour terme la fin du congé maladie ou maternité d'une salariée nommément désignée qu'elle remplaçait, la cour d'appel, par arrêt infirmatif, a néanmoins décidé que ce contrat devait être réputé à durée iindéterminée et a condamné la société au paiement de diverses indemnités ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2001 par le conseil de prud'hommes d'Avranches ;
Condamne Mme X... aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.