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02-42373 Généré par l'IA

Guarantee Fund Not Liable for Coercive Penalty Arising from Non-Compliance with Document Production Order

Numéro de cause 02-42373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned lower court decisions that had declared a guarantee fund responsible for sums owed by an employer resulting from the liquidation of a coercive penalty (astreinte) imposed for non-compliance with a prior judgment ordering the production of documents. The Court reasoned that these sums were not due in execution of the employment contract itself but rather arose from the debtor's resistance to a judicial decision, which falls outside the scope of the guarantee fund's mandated coverage under the relevant labor code article, leading the Supreme Court to rule that the fund was not liable for these penalty amounts and to terminate the litigation without remand.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1.1 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens; Guarantee Fund Not Liable for Coercive Penalty Arising from Non-Compliance with Document Production Order: The Court reasoned that these sums were not due in execution of the employment contract itself but rather arose from the debtor's resistance to a judicial decision, which falls outside the scope of the guarantee fund's mandated coverage under the relevant labor code article, leading the Supreme Court to rule that the fund was not liable for these penalty amounts and to terminate the litigation without remand.

Mots-clés

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fonds de garantie production de pièces contrats de travail indemnisation de l'erreur judiciaire garanties procédurales décision exécutoire

Dispositions légales citées

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article L. 143-11-1.1 du Code du travail
This article served as the main ground for partially cassating the judgments because the sums due were not covered by the AGS guarantee.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was invoked by the Court of Cassation to rule on the merits of the case without remittal following the partial cassation.
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
This provision determines how the costs (dépens) are allocated in the final orders.
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02-47411
Guarantee Fund Liability for Termination Indemnities in Liquidation Proceedings
93-44143
Wage Guarantee Scheme Not Liable for Unremitted Withheld Funds
14-21523
Cassation Court Ruling on Provisional Enforcement of Non-Pecuniary Obligations
20-15649
Enforcement of Penalty for Non-Production of Documents Upheld
09-69798
Guarantee Fund Liability for Legal Costs in Insurance Indemnity Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1.1 du Code du travail

This article served as the main ground for partially cassating the judgments because the sums due were not covered by the AGS guarantee.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was invoked by the Court of Cassation to rule on the merits of the case without remittal following the partial cassation.

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

This provision determines how the costs (dépens) are allocated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 02-42.373 et B 02- 42.375 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ;

Attendu que les jugements attaqués ont déclaré opposables à l'AGS leurs décisions mettant au passif de l'employeur une somme au titre de liquidation de l'astreinte fixée par de précédents jugements ayant ordonné la remise de certains documents ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses étaient dues non pas en exécution du contrat de travail mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont retenu la garantie de l'AGS, les jugements rendus le 31 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS n'est pas tenue à garantir les sommes dues en liquidation de l'astreinte ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.