Merger Contribution Fee Restitution and Statutory Limitation Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought restitution of a 1.20% contribution fee paid in 1990 upon a merger, citing a subsequent European Court of Justice ruling that deemed such a fee contrary to EU law, but the lower court rejected the claim based on a statutory limitation period concerning tax refund requests. The appellant argued that the rejection violated a tax procedure code provision shielding taxpayers who relied on an interpretation of tax law previously and formally accepted by the tax administration, even when the administration later contests that interpretation in court. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the cited provision regarding the administration's inability to pursue reassessments based on different interpretations was inapplicable because the instant case involved a refund request, not a tax reassessment pursued by the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Magneti Marelli France aux dépens; Merger Contribution Fee Restitution and Statutory Limitation Period Dispute: The appellant argued that the rejection violated a tax procedure code provision shielding taxpayers who relied on an interpretation of tax law previously and formally accepted by the tax administration, even when the administration later contests that interpretation in court. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the cited provision regarding the administration's inability to pursue reassessments based on different interpretations was inapplicable because the instant case involved a refund request, not a tax reassessment pursued by the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision disposing of the appeal.
This provision deals with the allocation of costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001), que le 14 juin 1990, la société Jaeger a acquitté un droit d'apport de 1,20 % à l'occasion de l'enregistrement d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la fusion absorption par celle-ci de deux sociétés ; que le 26 décembre 1996, la société Magneti Marelli France, venant aux droits de la société Jaeger, a sollicité la restitution de la somme ainsi versée, et le paiement des intérêts moratoires y afférents, en invoquant à l'appui de sa demande un arrêt rendu le 13 février 1996 par la Cour de justice des Communautés Européennes jugeant ce droit d'apport contraire au droit communautaire ; qu'en l'absence de réponse de l'Administration à sa réclamation, la société Magneti Marrelli France a porté le litige devant le tribunal, qui a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la société Magneti Marelli France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la doctrine administrative prévoit de manière expresse que les demandes de restitution du droit de 1,20 % peuvent donner lieu à une restitution totale s'agissant des fusions enregistrées à partir du 1er janvier 1986 ; que l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales dispose que : "il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut poursuivre aucun rehaussement lorsque le contribuable s'appuie sur une interprétation du texte fiscal que l'administration avait antérieurement formellement admise ou qu'elle avait fait connaître par des instructions ou circulaires qui n'étaient pas rapportées au moment des faits ; qu'en considérant que le seul fait pour l'administration de s'opposer, dans une instance contentieuse, à la thèse soutenue par le contribuable s'appuyant sur une doctrine antérieure non rapportée, suffisait à justifier le rejet de la requête, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'administration fiscale ne poursuivant aucun rehaussement en l'espèce, les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales visées par le moyen étaient en tout état de cause inapplicables, de sorte que la cour d'appel n'a pu les méconnaître ;
que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Magneti Marelli France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.