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03-11459 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal of Paris (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 03-11459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in a commercial, financial, and economic chamber, noted the withdrawal of an appeal previously filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Paris, as the withdrawal was officially submitted to the registry on October 27, 2004, after the rapporteur's report had been filed on July 13, 2004, thereby complying with the procedural requirement that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the filing of the report must be acknowledged by a ruling.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens; Company v. Court of Appeal of Paris (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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condition de recevabilité société commerciale procédure préjudicielle retrait de la requête expertise juridique droit économique

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the rapport was filed.
La condamne aux dépens
The final order imposes the costs on the appellant following the withdrawal.
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18-20868
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
15-10392
Company v. Paris Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
96-43515
Commercial Company Withdrawal of Appeal
01-46574
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
06-17159
Company Withdraws Appeal Against Paris Court Decision; Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the rapport was filed.

DONNE ACTE à la société Deutsche Telecom AG de son désistement de pourvoi

This action formally recognizes the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The final order imposes the costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré ses désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Deutsche Telecom AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 octobre 2002, au profit de la société SESA AG et du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juillet 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Deutsche Telecom AG de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.