Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party pursuing an appeal before the Court of Cassation filed a notice of withdrawal of the appeal subsequent to the filing of the rapporteur's report, which occurred on May 28, 2004, with the withdrawal itself being lodged on October 1, 2004, against a prior appellate ruling. Pursuant to the relevant procedural code stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling when it occurs after the report filing, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay costs, while rejecting a related request concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1029 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Rapporteur's Report Filing: Pursuant to the relevant procedural code stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling when it occurs after the report filing, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay costs, while rejecting a related request concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
This article was used to reject the opposing party's claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1029 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 2004, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Alexandre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 2 novembre 2000, au profit de M. André X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mai 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Alexandre X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.