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03-70236 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Case Report Filed

Numéro de cause 03-70236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a notice of withdrawal of the appeal concerning an expropriation order issued by the relevant lower court against a municipality, with the withdrawal document being lodged with the Court of Cassation on October 12, 2004, after the case report had already been filed. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred subsequent to the report submission, acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural code and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Case Report Filed: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred subsequent to the report submission, acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural code and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer notification de la décision détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court recorded the withdrawal of the appeal based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be recorded by judgment according to this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court recorded the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 2004, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendu le 16 octobre 2003 par le juge de l'expropriation du département du Gard siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la commune de Saint-Dionisy, représentée par son maire en exercice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.