Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60068 Généré par l'IA

Election Result Appeal Dismissed for Lack of Legal Error

Numéro de cause 04-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a judgment from a lower court that upheld certain election results, with the appellant arguing that the decision did not conform to the applicable rules of law. The high court rejected the appeal, reasoning that the extraordinary remedy of cassation is strictly limited to reviewing whether the challenged decision violates legal rules, and the appellant's stated grounds failed to establish any such non-conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Election Result Appeal Dismissed for Lack of Legal Error: The high court rejected the appeal, reasoning that the extraordinary remedy of cassation is strictly limited to reviewing whether the challenged decision violates legal rules, and the appellant's stated grounds failed to establish any such non-conformity with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
résultat électoral motifs de cassation nullité d'une élection État de droit contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The grounds alleged did not establish a non-conformity of the contested judgment to the rules of law, justifying the rejection of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the requests concerning costs/indemnities.
Généré par l'IA
20-60182
Political Election Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
448292
Appeal of Municipal Election Results Dismissed
92-18336
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment
445838
Election Annulment Due to Ballot Counting Error
97-60200
Voters' Electoral Roll Removal Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The grounds alleged did not establish a non-conformity of the contested judgment to the rules of law, justifying the rejection of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the requests concerning costs/indemnities.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement) d'avoir validé les élections pour les motifs critiqués par les moyens tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.