Employee Signature on General Final Settlement Receipt Does Not Bar Later Claims for Unspecified Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, signed a document titled "receipt for final settlement" acknowledging receipt of a global sum covering all amounts due under her employment contract, and subsequently sued for unpaid overtime, compensatory rest, and accrued holiday pay. The appellate court rejected her claim, reasoning that by signing the receipt without denouncing it within the statutory two-month period, she was barred from later claiming these specific amounts. The highest court quashed the decision, holding that a receipt for a global sum, lacking any detail regarding the elements of remuneration or indemnity it covers, constitutes only a simple receipt for the amount shown, not a valid final settlement receipt under the relevant labor code article, meaning the employee was still entitled to pursue her claims for specific unpaid wages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, Condamne la société Gross aux dépens; Employee Signature on General Final Settlement Receipt Does Not Bar Later Claims for Unspecified Wages: The appellate court rejected her claim, reasoning that by signing the receipt without denouncing it within the statutory two-month period, she was barred from later claiming these specific amounts. The highest court quashed the decision, holding that a receipt for a global sum, lacking any detail regarding the elements of remuneration or indemnity it covers, constitutes only a simple receipt for the amount shown, not a valid final settlement receipt under the relevant labor code article, meaning the employee was still entitled to pursue her claims for specific unpaid wages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cited this article as the basis for finding that the lower court violated the law by upholding the receipt as a final settlement without proper breakdown.
This is the operative order indicating the decision to quash the lower court's ruling.
This provision mandates the losing party (Société Gross) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Attendu que Mme X..., engagée en 1991 en qualité de vendeuse par la société Gross, a été licenciée pour faute lourde le 17 décembre 1998 ; qu'elle a signé le 18 décembre 1998 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; que contestant la validité du reçu, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes au titre de rappel pour heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes du reçu pour solde de tout compte, la salariée reconnaît avoir perçu une somme globale correspondant au paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, qui lui étaient dus au titre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en signant ce reçu, elle a nécessairement admis que la somme mentionnée représentait l'ensemble des salaires qui lui restaient dus, y compris ceux relatifs aux heures supplémentaires ; que ne l'ayant pas valablement dénoncé dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail, elle n'est plus recevable à remettre en cause le règlement ainsi effectué en réclamant plus d'un an après le paiement d'heures supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Gross aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.