Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant filed its appeal on February 12, 2002, against a decision rendered by the Court of Appeal on January 15, 2002, but the decision was only formally served on February 22, 2002; the court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, an appeal in cassation is only admissible if the contested decision has been previously served, unless service is the responsibility of the court clerk, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of prior notification of the decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que la société Monoprix a, le 12 février 2002, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier au profit de la société Carrer de l'Eula et des consorts X... ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 22 février 2002 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Monoprix aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrer de l'Eula et des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.