Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a Paris Court of Appeals judgment dated May 17, 2002, but subsequently, on May 4, 2004, the appealing party's counsel formally withdrew the appeal; the Court of Cassation accepted this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on March 17, 2004, and consequently ruled to record the withdrawal and condemned the appellant to pay the costs, pursuant to relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's action regarding the withdrawal (désistement) which occurred after the filing of the report.
These articles regulate the formal aspects of the pronouncement of the decision in the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 septembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2002 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des époux Y... ;
Qu'à la date du 4 mai 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.