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03-17846 Généré par l'IA

Occupants' Appeal of Damages Payment Following Fixed Penalty Annulment Rejected

Numéro de cause 03-17846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the annulment of a prior judgment regarding a fixed penalty, the occupants of a dwelling appealed a subsequent ruling that ordered them to pay €3,000 in damages to the property company that purchased the dwelling from their former landlord. The high court rejected the appeal, finding that the occupants' challenge, masked as complaints about violations of procedural and civil code articles, was essentially an attempt to re-litigate the lower court's sovereign discretion in assessing the amount of the prejudice sustained.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Occupants' Appeal of Damages Payment Following Fixed Penalty Annulment Rejected: The high court rejected the appeal, finding that the occupants' challenge, masked as complaints about violations of procedural and civil code articles, was essentially an attempt to re-litigate the lower court's sovereign discretion in assessing the amount of the prejudice sustained.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts annulation civile bailleur violations des règles de procédure exécution de l'expulsion garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
14-15092
Tenants' Eviction Upheld; Landlord's Penalty Fee Overturned for Lack of Specific Justification
10-24607
Tenants Appeal Rejected in Irregular Eviction Suit
20-14206
Tenants' Appeal Dismissed in Property Damage Dispute with Municipality
95-82545
Appeal Against Refusal to Annul Daily Fine Enforcement Following Post-Judgment Settlement
06-12676
Tenants' Appeal Regarding Penalty Liquidation for Property Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

This article was cited in relation to the rejection of the request for fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3e, 15 novembre 2000, n° R 98-10687) que les consorts X..., ont fait assigner la société HLM Manche, Calvados Habitation (MCH) en nullité de la vente de leur pavillon consentie par leur bailleur à cette société ; qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions par un arrêt confirmatif qui a été cassé en ce qu'il les avait condamnés à payer une somme "forfaitaire" de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à la MCH ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité de 3 000 euros ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel du préjudice subi ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.