Insurer Liability for Loan Repayment Insurance: Contractual Limitation Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Prévoyance bancaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;

Sur moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie Gan eurocourtage vie (le GAN), prévoyant la prise en charge des mensualités de l'emprunt en cas de perte d'emploi consécutive à un licenciement ; que l'assureur, à la suite du licenciement de M. X... survenu au mois de février 1992, a réglé pour celui-ci les échéances du prêt des mois de mai et juin 1992, puis a cessé sa prise en charge en faisant valoir que l'assuré, désormais attributaire de l'allocation spécifique de solidarité, ne remplissait plus les conditions d'ouverture du droit à garantie ; que le Gan, assigné en exécution du contrat d'assurance, a fait valoir à titre principal qu'il n'était pas tenu à garantie et, à titre subsidiaire, que la garantie stipulée au contrat était limitée à la prise en charge de trente-six mensualités ;

Attendu que, pour condamner le Gan à payer à la BNP l'ensemble des mensualités dues par M. X... depuis le 24 juin 1992, l'arrêt retient que, sur la limitation de garantie invoquée par l'assureur, celui-ci invoque la notice d'information qui prévoit que l'indemnisation de l'assureur est limitée pour chaque assuré à cinq périodes différentes de chômage sans que le nombre des indemnités mensuelles puisse excéder trente-six ; que cette "notice d'information" n'est pas versée aux débats ; que dans sa demande d'adhésion M. X... déclarait avoir pris connaissance des conditions de garantie "dont les principales dispositions figurent dans l'extrait de contrat qui m'a été remis" ; que l'extrait du contrat d'assurance annexé à la demande d'adhésion ne fait nullement état de la limitation invoquée par le Gan ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce document mentionne, en son article 8 que l'indemnisation de l'assureur est limitée, pour chaque assuré, à cinq périodes différentes de chômage indemnisées sans que le nombre des indemnités mensuelles versées puisse excéder trente-six, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il en a condamné la compagnie Gan eurocourtage vie à payer l'ensemble des mensualités dues par M. X... depuis le 24 juin 1992, dans la limite de 116 605,56 francs en principal, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN eurocourtage vie ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.