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03-13061 Généré par l'IA

Appeal Regarding Partial Reform of Condemnation Judgment

Numéro de cause 03-13061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal challenging a decision that partially reformed a prior judgment, specifically by dismissing claims against certain defendants while upholding the initial condemnation of others in favor of a water syndicate. The Court of Cassation rejected the appeal because the specific point raised in the first ground, concerning the finality of prior rulings that had already absolved some parties, was unfounded, and the second ground was deemed insufficient to warrant admitting the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Partial Reform of Condemnation Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal because the specific point raised in the first ground, concerning the finality of prior rulings that had already absolved some parties, was unfounded, and the second ground was deemed insufficient to warrant admitting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle motifs de cassation révision d'une décision qualité pour recourir exceptions de procédure réforme judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the respondent's claim for costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.
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86-18059
Appeal Regarding Modification of Judgment and Res Judicata
02-82829
Appeal Regarding Correction of Prior Judgment Dismissed Due to Prior Rejected Appeal
16-21331
Partial Revocation of Ruling Due to Procedural Defect in Service of Appeal Grounds
04-14336
Cassation Court Partially Dismisses Appeal Due to Procedural Deficiencies and Insufficient Grounds
90-22024
Appeal Challenging Monetary Judgment Over Procedural Grounds Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the respondent (Syndicat des eaux d'Ile-de-France) to pay costs to the petitioners (MM. Jean et Sylvain X...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the respondent's claim for costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, n'a réformé le jugement du 9 novembre 1994 qu'en ce qu'il avait condamné M. Jean-Albert et Sylvain X... au profit du syndicat des eaux d'Ile-de-France, ce dernier ayant été débouté de ses demandes à l'encontre de Mme Paule X... , Mme Sophie Y... et MM. Thomas et Sébastien Y... et MM. Jean-Albert et Sylvain X... par des dispositions de l'arrêt du 19 novembre 1998 devenues irrévocables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des eaux d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des eaux d'Ile-de-France à payer à MM. Jean et Sylvain X... , ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des eaux d'Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq octobre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;