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03-11648 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Ordered

Numéro de cause 03-11648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had lodged an appeal against a decision from the Lyon Court of Appeal dated November 7, 2002, subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court's registry on March 10, 2004, through its counsel, benefiting the opposing party, who was the judicial liquidator of another company; the Supreme Court, recognizing that this withdrawal occurred after the report was filed, formally acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Ordered: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer liquidateur judiciaire notification de la décision conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
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00-12955
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
94-20256
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Ordered
92-44477
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
16-17050
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.

Condamne la société RIBP Entreprise générale de bâtiment aux dépens

Provision applied to impose costs upon the company that withdrew its appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RIBP Entreprise générale de bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pellu ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société RIBP Entreprise générale de bâtiment du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société RIBP Entreprise générale de bâtiment aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.