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02-41891 Généré par l'IA

Investigator's Claim for Reimbursement of Telephone Costs Upheld

Numéro de cause 02-41891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under successive fixed-term contracts as a salaried investigator, sued her employer for unpaid bonuses and reimbursements, specifically claiming repayment for telephone subscription costs necessary for her work, which required her availability during evenings and nights for automatic data transmission to the central company computer. The high court rejected the employer's appeal against the lower court's ruling ordering reimbursement of these telephone costs, finding that the grounds raised in the appeal were either inadmissible or insufficient to overturn the judgment, as the original decision was adequately reasoned.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société AC Nielsen aux dépens, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Investigator's Claim for Reimbursement of Telephone Costs Upheld: The high court rejected the employer's appeal against the lower court's ruling ordering reimbursement of these telephone costs, finding that the grounds raised in the appeal were either inadmissible or insufficient to overturn the judgment, as the original decision was adequately reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais travail à durée déterminée contrat principal frais d'enquête pénale travail non rémunéré indemnité d'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société AC Nielsen aux dépens
This provision governs the ordering of costs following the rejection of the appeal.
article 456 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision is cited in relation to the signing of the judgment after deliberation.
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75-11922
Investigator Fee Dispute and Contract for Services Remuneration
06-83128
Telecommunications Provider Remuneration for Judicial Wiretap Services
90-45633
Employer Appeal Regarding Salary Deductions and Unfair Dismissal Upheld
02-42362
Employee Contract Requalification and Expense Reimbursement Dispute
14-28883
Employee Fixed-Term Contract Requalification and Dismissal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société AC Nielsen aux dépens

This provision governs the ordering of costs following the rejection of the appeal.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision relates to the refusal to apply Article 700 of the new Code of Civil Procedure (concerning awarding legal fees to the prevailing party).

article 456 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision is cited in relation to the signing of the judgment after deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'entreprise AC Nielsen du 29 septembre 1999 au 26 octobre 2000 en qualité "d'enquêtrice" salariée vacataire, selon des contrats de mission successifs ; que son travail nécessitait durant la soirée et la nuit, la disponibilité d'une ligne téléphonique permettant à son employeur d'établir automatiquement une connexion et de recueillir depuis l'ordinateur central de l'entreprise, les données qu'elle avait collectées et enregistrées sur un ordinateur portable durant la journée ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les primes salariales et remboursements qui lui étaient dûs, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur la première branche du moyen unique telle qu'elle résulte du mémoire annexé :

Attendu que la société AC Nielsen fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (CPH Saint-Dié des Vosges-section AD- 23 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer une somme remboursant les frais d'abonnement téléphonique ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la seconde branche :

Attendu que la société AC Nielsen fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement de l'abonnement téléphonique de la salariée par un motif insuffisant au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la décision du conseil de prud'hommes est motivée ; que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AC Nielsen aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.