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02-41835 Généré par l'IA

Employee Fixed-Term Contracts Requalification Claim Upheld on Pay Coefficient Grounds

Numéro de cause 02-41835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee who worked under eleven successive fixed-term contracts as a demonstrator for the same company between 1988 and subsequent years sought the requalification of these contracts into an indefinite-term contract and claimed various related payments, including salary differentials, seniority bonuses, and compensation for unfair dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which was deemed legally justified because the lower court had correctly determined that the employee's duties corresponded to the pay coefficient it had applied.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Transecom aux dépens; Employee Fixed-Term Contracts Requalification Claim Upheld on Pay Coefficient Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which was deemed legally justified because the lower court had correctly determined that the employee's duties corresponded to the pay coefficient it had applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée motifs valables clauses abusives maintien du paiement du salaire conditions d'emploi ancienneté de service

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision, indicating the final outcome of the appeal.
Condamne la société Transecom aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs.
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98-45395
Employee Requalification of Fixed-Term Contract Upheld Due to Procedural and Factual Findings
18-23148
Requalification of Fixed-Term Contracts to Indefinite Term and Employee Benefits
08/00083
Successive Fixed-Term Contracts Justification Upheld
19/020191
Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Term
10-11762
Fixed-Term Contract Requalification Upheld Despite Employee Bad Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision, indicating the final outcome of the appeal.

Condamne la société Transecom aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

This provision governs the rejection of the request based on Article 700 (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Transecom en qualité de démonstratrice sur son stand à la Samaritaine suivant onze contrats à durée déterminée successifs allant du 1er février 1988 au 30 septembre 1988 puis du 1er janvier au 31 octobre de chaque année ; qu'après l'achèvement du dernier contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaire sur le minimum conventionnel et de primes d'ancienneté outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que les fonctions exercées par la salariée correspondaient au coefficient qu'elle lui a attribué, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transecom aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.