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03-41714 Généré par l'IA

Employee Leave Pay and Indemnity Dispute: Procedural Defect in Appellate Grounds

Numéro de cause 03-41714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed a lower court's decision because the appellate court, ruling on remand following a prior cassation, rejected a former employee's claims for supplemental payment for paid leave and termination indemnity without providing any supporting reasoning, thus failing to satisfy the requirements of procedural law concerning the obligation to state grounds for a decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités, le CGEA et l'AGS aux dépens; Employee Leave Pay and Indemnity Dispute: Procedural Defect in Appellate Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation demande partielle vice de procédure congé payé droit des obligations congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation of the lower court's decision due to a lack of reasoning.
Condamne M. Y..., ès qualités, le CGEA et l'AGS aux dépens
This provision concerns the condemnation of parties to the costs of the cassation procedure.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 00-40.300
13 février 2002, pourvoi n° 00-40.300), a débouté M.
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20-22455
Employer vs. Employee (Wrongful Dismissal and Paid Leave Indemnity)
03-43574
Employee Dismissal and Payment Calculation Dispute
19-12739
Employee Leave Compensation and Contract Termination Dispute
08-44206
Employee Resignation, Minimum Wage Dispute, and Procedural Error in Damages Award
20-14180
Employee Compensation and Leave Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation of the lower court's decision due to a lack of reasoning.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés et de fin de contrat à durée déterminée

This phrase in the dispositive explicitly orders the partial annulment of the lower court's judgment based on the stated ground.

Condamne M. Y..., ès qualités, le CGEA et l'AGS aux dépens

This provision concerns the condemnation of parties to the costs of the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 février 2002, pourvoi n° 00-40.300), a débouté M. X... de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés et de fin de contrat à durée déterminée, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ; en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés et de fin de contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 8 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. Y..., ès qualités, le CGEA et l'AGS aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.