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02-13198 Généré par l'IA

Divorce Compensation Denial Upheld on Factual Findings

Numéro de cause 02-13198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a capital compensatory payment from the former spouse following a divorce, arguing the lower court wrongly denied the request, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not fault the court for failing to produce evidence or request its production, and that the arguments raised merely challenged the appellate court's sovereign power to determine, based on the duly exchanged evidence, that the divorce did not create a disparity in living conditions to the appellant's detriment, thus violating no procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Compensation Denial Upheld on Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime d’indemnisation transmission des preuves procédure de divorce conjoint désintéressement du créancier argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 450 000 francs, en violation de l'article 271 du Code civil, et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's claim based on this provision.
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09-70736
Appeal Regarding Spousal Compensatory Allowance Denial Post-Divorce
94-13455
Appeal Regarding Compensatory Support in Divorce Denied
98-17220
Divorce Decree Upheld Against Appeal Challenging Factual Findings
02-15741
Appeal of Divorce Ruling and Spousal Compensatory Payment Upheld
13-13832
Divorce Compensation Allowance Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's claim based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 450 000 francs, en violation de l'article 271 du Code civil, et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation du principe de la contradiction et des articles 16 et 271 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a retenu, au vu des justifications produites de part et d'autre et régulièrement communiquées, que le divorce n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme X... ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.