Divorce Pronounced Without Hearing Arguments on Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal, which, following a request for separation of spouses that included a demand for spousal support, had pronounced a divorce on shared fault and awarded a compensatory allowance without first inviting the parties to present their arguments regarding the compensatory allowance, thereby violating the principle that a judge cannot pronounce a divorce when only support has been requested without first soliciting explanations on the potential for a compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Pronounced Without Hearing Arguments on Compensatory Allowance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by granting divorce without inviting parties to discuss compensatory payment when maintenance was requested.
The defendant (M. Y...) was ordered to pay the costs.
This article governs the rejection of claims regarding procedural costs reimbursement (article 700).
This article governs the rejection of requests related to legal aid expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait une pension alimentaire et la demande reconventionnelle en divorce de M. Y..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.