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03-13874 Généré par l'IA

Spouse Appeals Shared-Fault Divorce Ruling Based on Post-Filin Adultery

Numéro de cause 03-13874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioning spouse appealed a decision that granted divorce based on shared fault, challenging the finding that her post-conciliation adultery constituted a grave violation of marital duties justifying the divorce, the ruling on compensatory allowance, and the denial of her claim for damages. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the introduction of divorce proceedings does not grant immunity from subsequent marital fault, affirming the appellate court's sovereign discretion in finding the adultery made cohabitation intolerable, and holding that when both parties are found at fault for the divorce under the relevant civil code article, an award of damages under general tort law is appropriately denied, as is the need to specifically mention the production of a sworn declaration when ruling on the compensatory allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spouse Appeals Shared-Fault Divorce Ruling Based on Post-Filin Adultery: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the introduction of divorce proceedings does not grant immunity from subsequent marital fault, affirming the appellate court's sovereign discretion in finding the adultery made cohabitation intolerable, and holding that when both parties are found at fault for the divorce under the relevant civil code article, an award of damages under general tort law is appropriately denied, as is the need to specifically mention the production of a sworn declaration when ruling on the compensatory allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce conjoint dommages-intérêts pour acte illicite droit matrimonial devoir d'assistance bigamie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Cited in the reasoning explaining why the claim for damages was rejected due to shared fault.
article 242 du Code civil
Cited in the reasoning explaining why the divorce was granted based on mutual fault.
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes costs on the appellant.
Généré par l'IA
90-16102
Wife's Appeal on Shared-Fault Divorce Denied
87-17444
Wife's Adultery Justifies Divorce Fault Finding
05-12822
Divorce Decree Appeal Regarding Shared Fault and Marital Duties
92-10170
Appeal Against Divorce Decree Based on Shared Fault
91-16899
Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

Cited in the reasoning explaining why the divorce was granted based on mutual fault.

article 1382 du Code civil

Cited in the reasoning explaining why the claim for damages was rejected due to shared fault.

REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;

Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'adultère de Mme X... constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ;

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a pu décider qu'ils partageaient l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.