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02-43487 Généré par l'IA

Employee Salary Payment Dispute

Numéro de cause 02-43487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision which had legally justified ruling in favor of the employee because the employer failed to fulfill its contractual obligation to pay the employee the full salary due for work performed on a regular basis.

Regeste Legislator

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Employee Salary Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement salaire dû à l'employé blocage des salaires arriérés de salaire recours du personnel indemnité équitable de remplacement
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95-40028
Employer Appeal on Employee Compensation Rejected
08-44219
Employee Pay Disparity Claim Based on Former Supervisory Duties Rejected
17-11393
Night Work Inconvenience Pay Dispute (Employer Appeal Rejected)
99-40784
Employer Appeal on Salary Payment and Pay Slip Delivery Denied
10-15639
Employee Dismissal and Supplementary Salary Claims Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation contractuelle de verser en temps normal l'intégralité du salaire dû à son employé en paiement du travail fourni, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale des produits naturels aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale des produits naturels à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.