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02-43166 Généré par l'IA

Employee Renunciation of Reassignment vs. Employer Obligation to Reclassify

Numéro de cause 02-43166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, a service manager facing economic dismissal as part of a collective redundancy plan, stated in response to the employer's notice that he wished to leave and benefit from the social plan while renouncing internal reassignment; the Court of Appeal found the dismissal lacked real and serious cause, awarding damages because the employee's declaration was ambiguous, stemming directly from the employer's letter which suggested the employee could only access the social plan benefits by forgoing reassignment, thus excusing the employer from its obligation to reclassify the employee.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Renunciation of Reassignment vs. Employer Obligation to Reclassify: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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licenciement économique obligation réelle changement d'emploi démission volontaire rétrocession de créance plan social

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses sommes au salarié, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 1134 du Code civil et L.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the employee for legal fees incurred during the appeal.
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96-44718
Employee Redundancy Dismissal and Employer's Reassignment Obligation
08-43267
Employee's Refusal of Reassignment Constitutes Voluntary Resignation
19-22558
Employee Dismissal and Failure to Reclassify Obligation
06-40534
Employee Resignation vs. Wrongful Dismissal Reclassification
2400439
Former Employee v. Administration Regarding Reintegration and Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the employee for legal fees incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2002), que M. X..., chef de service à la société Banco Borges et Irmao devenue succursale parisienne de la BPI, a été licencié le 26 février 1998 pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il avait, en réponse à une lettre reçue de l'employeur le 12 décembre 1997 et l'avisant du licenciement envisagé, déclaré par lettre du 16 décembre 1997 qu'il souhaitait quitter l'établissement et bénéficier des dispositions du plan social en renonçant à tout reclassement interne ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses sommes au salarié, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors dénaturation que l'intention exprimée par le salarié de quitter l'entreprise en dispensant alors son employeur, qui envisageait de le licencier, d'exécuter son obligation de reclassement, était la conséquence directe d'une lettre de ce dernier dont la rédaction était de nature à laisser croire au salarié qu'il ne pourrait bénéficier des mesures prévues dans le plan social qu'à la condition de renoncer à un reclassement ; qu'elle a pu en déduire que cette réponse du salarié était équivoque, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banco BPI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banco BPI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.