Employer Appeal of Monetary Judgment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a labor court's summary judgment that awarded a sum of money to an employee, arguing that the employee's principal claim sought recognition of an ongoing right to a paid day off, rendering the underlying demand indeterminate and thus appealable from a summary proceeding. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a claim requesting the allocation of a specified sum of money, even if based on a claim of a continuing right, is considered a determinate monetary demand, and since the employee's claim concerned a specific amount withheld from wages below the jurisdictional limit for final appeal in the labor court, the appellate court was justified in declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Monetary Judgment Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a claim requesting the allocation of a specified sum of money, even if based on a claim of a continuing right, is considered a determinate monetary demand, and since the employee's claim concerned a specific amount withheld from wages below the jurisdictional limit for final appeal in the labor court, the appellate court was justified in declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision relates to the imposition of costs following the final decision.
This provision relates to the rejection of an application for costs under Article 700 of the NCPC following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra Systèms et Information devenue société Eads Systèms et Défence Electronics d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes et allouant une somme à M. X..., alors selon le moyen, que la demande d'un salarié tendant à la reconnaissance à son profit d'un droit revêt un caractère indéterminé, quel que soit le montant réclamé, à titre subsidiaire, en exécution de ce droit ; qu'en l'espèce, M. X... prétendait, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et payée ; qu'il fondait l'existence de ce droit sur les dispositions d'un accord conclu le 23 octobre 1944, versé aux débats et dont l'opposabilité à la société Eads Systèms et Défence Electronics était discutée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Eads Systèms et Défence Electronics à l'encontre de l'ordonnance ayant accueilli la demande de M. X..., par nature indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ;
Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de M. X... portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eads Systèms et Défence Electronics aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.