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00-15737 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal of Appeal After Referral to Council of State

Numéro de cause 00-15737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer filed an appeal against a Paris Court of Appeal decision concerning several parties, but subsequently, the insurer formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. This withdrawal followed a prior decision by the Court of Cassation that had suspended proceedings and referred the parties to the Council of State to rule on the legality of an article within a 1994 decree. The Court of Cassation accepted the withdrawal, condemned the appealing insurer to pay the costs, and rejected a request made under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Withdrawal of Appeal After Referral to Council of State: This withdrawal followed a prior decision by the Court of Cassation that had suspended proceedings and referred the parties to the Council of State to rule on the legality of an article within a 1994 decree. The Court of Cassation accepted the withdrawal, condemned the appealing insurer to pay the costs, and rejected a request made under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur suppression de la prestation d'assurance état requérant qualité pour recourir litige d'assurances sociales retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the spouses X....
Généré par l'IA
00-21298
Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation
95-12827
Insurer's Withdrawal from Appeal Proceedings
97-21916
Insurer's Withdrawal of Appeal and Liability for Costs
17-31240
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute Before Court of Cassation
96-22326
Insurance Company Appeal Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the spouses X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la compagnie Generali France assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) au profit des époux X..., de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Promotion voyages et de la banque Scalbert Dupont ;

Attendu que par arrêt du 27 janvier 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dans un délai de six mois et a sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat dans le délai imparti ;

Mais attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la compagnie Generali France assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris au profit des époux X..., de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Promotion voyages et de la banque Scalbert Dupont ;

Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie Generali France assurances de son désistement ;

Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.