Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17581 Généré par l'IA

Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment

Numéro de cause 01-17581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court declared the cassation appeal inadmissible because it was lodged against a lower court decision that was not a final judgment, as required for such an appeal. The appellant sought to overturn a ruling by a lower court that deemed a clause in a subscription contract void and ordered reimbursement of collected fees, but because the lower court's decision contained indeterminate provisions, it remained subject to appeal, rendering the direct appeal to the highest court impermissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment: The appellant sought to overturn a ruling by a lower court that deemed a clause in a subscription contract void and ordered reimbursement of collected fees, but because the lower court's decision contained indeterminate provisions, it remained subject to appeal, rendering the direct appeal to the highest court impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle décision en constatation de droit contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to initiate the ex officio examination of the admissibility of the appeal.
articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the prerequisites for admissibility, leading to the declaration of inadmissibility.
R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited along with others defining the prerequisites for admissibility, leading to the declaration of inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the opposing parties' request for costs.
Généré par l'IA
11-25548
Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
92-04204
Inadmissible Cassation Appeal Due to Non-Final Judgment
12-17074
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment
10-28319
Inadmissible Appeal: Premature Challenge of Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to initiate the ex officio examination of the admissibility of the appeal.

articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the prerequisites for admissibility, leading to the declaration of inadmissibility.

R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited along with others defining the prerequisites for admissibility, leading to the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the opposing parties' request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis demandé aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Société française de radiotéléphone (SFR) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nîmes en date du 9 octobre 2001, qui a réputé non écrite une clause du contrat d'abonnement intitulé forfait "SWEG" et l'a condamnée à restituer à chacun des abonnés demandeurs les montants indûment perçus au titre de l'augmentation du tarif d'abonnement (de 20 francs par mois à compter du 1er mars 2001) ;

Attendu que dès lors que certaines de ses dispositions présentaient un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision, inexactement qualifiée de jugement en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société française de radiotéléphone aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.