Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17439 Généré par l'IA

Insurance Contract Effective Date Appeal Rejection

Numéro de cause 02-17439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal regarding the effective date of a group insurance contract because the appellant's argument on appeal contradicted the position previously taken before the Court of Appeal, rendering the new ground of appeal inadmissible under the principle of consistency in legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Insurance Contract Effective Date Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance assurance collective date de début du droit commandement de payer nouveau moyen de droit insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal based on incompatibility of arguments.
Condamne Mme X... aux dépens
Mme X... was ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in relation to the rejection of claims for legal aid under this article.
Généré par l'IA
87-19854
Appeal Regarding Insurance Contract Effective Date and Scope of Dispute
92-11498
Insurance Contract Validity Appeal
00-14542
Insurance Contract Formation Date Dispute
99-19076
Insurance Group Agency Dispute Appeal Rejection
95-11103
Appeal Against Annulment of Group Insurance Contract Adhesion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal based on incompatibility of arguments.

Condamne Mme X... aux dépens

Mme X... was ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in relation to the rejection of claims for legal aid under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, relativement à la date de prise d'effet du contrat d'assurance de groupe auquel avait adhéré Mme X..., le moyen propose une argumentation incompatible avec celle que cette dernière avait développée devant la cour d'appel (Montpellier, 18 juillet 2001) ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.