Withdrawal of Appeal and Award of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed against a prior decision, as formally declared by the appellant's counsel on June 9, 2004, in accordance with procedural rules. Consequently, the Court declared the appeal withdrawn, ordered the opposing party to bear the costs, and compelled the opposing party to pay the appellant a specified sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Consequently, the Court declared the appeal withdrawn, ordered the opposing party to bear the costs, and compelled the opposing party to pay the appellant a specified sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 9 juin 2004 la SCP Jean-Jacques Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Paris à payer à la société Axinter la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.