Legislator Jurisprudence & Législation
03-30354 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 03-30354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed against a prior decision, as formally declared by the appellant's counsel on June 9, 2004, in accordance with procedural rules. Consequently, the Court declared the appeal withdrawn, ordered the opposing party to bear the costs, and compelled the opposing party to pay the appellant a specified sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Consequently, the Court declared the appeal withdrawn, ordered the opposing party to bear the costs, and compelled the opposing party to pay the appellant a specified sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure commandement de payer règlement intérieur retrait de l'assistance judiciaire conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 juin 2004 la SCP Jean-Jacques Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Paris à payer à la société Axinter la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.