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02-43202 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Settlement

Numéro de cause 02-43202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of an appeal by a company against a judgment from the Paris Court of Appeal dated March 29, 2003, the appealing party, through its counsel, formally submitted a letter on April 22, 2004, declaring a withdrawal of its appeal based on a settlement protocol signed between the parties on December 18, 2003, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal, rule that the application of the procedural cost-shifting article was unnecessary, and condemn the withdrawing company to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Tuyaux flexibles Rudolph aux dépens; Withdrawal of Appeal Due to Settlement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction frais de la procédure réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir arbitrage dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the procedure related to the withdrawal acknowledged by the Court.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to state that there is no need to apply this article (related to attorney fees).
Condamne la société Tuyaux flexibles Rudolph aux dépens
Provision concerning the condemnation to costs.
Généré par l'IA
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-70623
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
88-43412
Company Withdrawal in Appeal Proceedings
12-26286
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-42970
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the procedure related to the withdrawal acknowledged by the Court.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to state that there is no need to apply this article (related to attorney fees).

Condamne la société Tuyaux flexibles Rudolph aux dépens

Provision concerning the condemnation to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre déposée au greffe le 22 avril 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord signé le 18 décembre 2003 entre les parties, la société Tuyaux flexibles Rudolph se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2003 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Tuyaux flexibles Rudolph de son désistement ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Tuyaux flexibles Rudolph aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.