02-43163 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles 603 and 605

Numéro de cause 02-43163

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2004-06-09

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires à la charge du recourant

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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible based on articles 603 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an application for review against a judgment rendered at first instance is subject to appeal, thus precluding a direct appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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Articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles 603 and 605: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

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code de procédure civile qualité pour recourir exceptions relatives entraide judiciaire civile abus de droit limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for determining that the appeal was inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

Imposition of costs following the declaration of inadmissibility.

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Appeal Inadmissibility Based on Code of Civil Procedure Articles 40 and 605

Appeal Inadmissibility on Procedural Grounds

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal on Undetermined Claim

Appeal Inadmissibility Ruling (Civil and Electoral Codes)

Appeal Inadmissibility Based on Procedural Bars

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for determining that the appeal was inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

Imposition of costs following the declaration of inadmissibility.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur le recours en révision formé contre un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.