Incidental Appeal Admissibility in Employment Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employer's appeal, filed as incidental conclusions following a worker's principal appeal limited to damages stemming from a dismissal ruled without serious misconduct, was declared inadmissible because the initial judgment's definitive provisions were challenged outside the initial appeal period, the higher court quashed the decision, reasoning that an incidental appeal remains admissible even if the principal appeal is limited, allowing the appellant to challenge aspects of the judgment not contested by the primary appeal, provided the principal appeal itself is deemed admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... Da Y... aux dépens; Incidental Appeal Admissibility in Employment Dismissal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the admissibility and scope of incidental appeals, which was the main ground for the cassation because the Court of Appeal wrongly declared the incidental appeal inadmissible.
This is the standard procedural consequence of the cassation order, restoring the case to its prior state.
This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche :
Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Da Y... ayant été licencié pour faute grave par son employeur, la société Sosiel, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé non sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et a alloué des sommes au salarié ; que ce dernier a relevé appel principal du jugement et l'employeur appel incident ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société Sosiel, qui tendait à l'infirmation du jugement dans toutes ses dispositions, l'arrêt énonce que l'appel principal de M. X... Da Y... étant limité à l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une prime d'outillage, la société, qui n'a pas formé appel dans le délai de l'appel initial mais par voie de conclusions incidentes, ne peut remettre en cause les dispositions définitives du jugement ;
Attendu, cependant, que lorsque l'appel principal est recevable l'appel incident peut être formé en tout état de cause et peut déférer à la cour d'appel des chefs de jugement non critiqués par l'appel principal dans le cas où ce dernier est limité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle recevait l'appel principal relevé contre la société Sosiel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... Da Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.