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02-43496 Généré par l'IA

Human Resources Manager Overtime Pay Claim Denial

Numéro de cause 02-43496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a human resources manager was dismissed and subsequently sued to claim payment for overtime hours and corresponding paid leave. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that denied the claim, reasoning that while the burden of proving actual work hours is shared, with the employer needing to provide justifying elements, the employee must first present evidence capable of substantiating the demand; since the lower court found the evidence provided by the employee was insufficient to support the claim, its decision was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Le X... aux dépens, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Human Resources Manager Overtime Pay Claim Denial: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that denied the claim, reasoning that while the burden of proving actual work hours is shared, with the employer needing to provide justifying elements, the employee must first present evidence capable of substantiating the demand; since the lower court found the evidence provided by the employee was insufficient to support the claim, its decision was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressources humaines heures de travail supplémentaires renonciation à des prétentions de salaire licenciement abusif congé payé perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-1-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne M. Le X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
article 456 du nouveau Code de procédure civile
Procedural provision cited regarding the manner of signing the judgment.
Généré par l'IA
24-14457
Employee Overtime Pay and Unfair Dismissal Appeal
96-42139
Employee Overtime Claim Denied Against Flat-Rate Contract
19-25210
Employee's Appeal Against Termination Classification and Overtime Pay Denial
88-42621
Manager Dismissal and Overtime Claims Appeal
09-71534
Employee Overtime Claim Rejected Following Dismissal for Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. Le X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Order regarding the non-application of costs under Article 700.

article 456 du nouveau Code de procédure civile

Procedural provision cited regarding the manner of signing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Le X..., engagé le 23 février 1998 par la société AFC en qualité de responsable des ressources humaines du site de Redon selon contrat initiative emploi à durée indéterminée, a été licencié le 25 novembre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 mars 2002) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées qui peut être apportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente juin deux mille quatre.