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02-17226 Généré par l'IA

Liquidator v. Bank: Withdrawal of Funds During Receivership

Numéro de cause 02-17226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the opening of simplified receivership proceedings against a company, the company withdrew cash from its bank account shortly thereafter, leading the subsequently appointed liquidator to sue the bank for damages equal to the withdrawal amount. The liquidator argued that the withdrawal constituted the execution of an ongoing contract requiring authorization from the supervisory judge, making it unenforceable against the collective proceedings. However, the Court of Cassation dismissed the appeal because the liquidator had failed to argue before the Court of Appeal that the withdrawal was unenforceable against the proceedings or request its restitution, thus precluding the raising of this argument for the first time at the highest court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Liquidator v. Bank: Withdrawal of Funds During Receivership: The liquidator argued that the withdrawal constituted the execution of an ongoing contract requiring authorization from the supervisory judge, making it unenforceable against the collective proceedings. However, the Court of Cassation dismissed the appeal because the liquidator had failed to argue before the Court of Appeal that the withdrawal was unenforceable against the proceedings or request its restitution, thus precluding the raising of this argument for the first time at the highest court.

Mots-clés

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versement en espèces résolution du contrat procédure légale de liquidation saisie de fonds droit bancaire ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision, although not explicitly cited by an article number, establishes the allocation of costs (dépens) as part of the final order.
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88-16674
Liquidator v. Bank: Wrongful Support and Credit Withdrawal
97-18211
Companies in Receivership v. Bank Regarding Financial Restructuring and Overdraft Termination
14-11591
Receivership Company v. Banks: Credit Withdrawal, Interest Rates, and Standing to Sue Post-Restructuring
13-26475
Liquidator v. Bank: Abusive Termination of Overdraft Facility Claim Dismissed
86-14097
Liquidator v. Bank: Voiding Mortgages and Recovering Misdirected Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision, although not explicitly cited by an article number, establishes the allocation of costs (dépens) as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2002), qu'après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, le 9 avril 1999, sans désignation d'administrateur, la société Auto styl a procédé, le 15 avril suivant, à un retrait en espèces sur son compte courant ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord depuis le mois de mai 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 mai 1999, le liquidateur, M. X..., a agi en responsabilité contre la banque et demandé le paiement à titre de dommages-intérêts du montant du retrait ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que le débiteur qui fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, ne peut exiger l'exécution d'un contrat en cours qu'avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'un retrait d'espèces effectué après le jugement d'ouverture constitue une modalité d'exécution de la convention de compte courant en cours lors de ce jugement ; qu'un tel retrait, effectué au mépris du principe d'ordre public du dessaisissement, le rendait inopposable à la procédure collective qui était fondée à en obtenir la rétrocession ;

Mais attendu que le liquidateur, qui n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le retrait litigieux était inopposable à la procédure collective et n'a pas demandé la rétrocession de son montant, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.