Appeal Rejected on Factual Determinations of Damages and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal because the appellant's arguments primarily sought to challenge factual determinations made below concerning the quantum of damages awarded and the amount allocated under the article concerning legal costs, which are matters reserved for the lower courts' discretion and not subject to review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected on Factual Determinations of Damages and Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made under this article for the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les moyens annexés ;
Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation des appréciations de pur fait quant au montant de la réparation du préjudice et à la somme allouée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.