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01-42152 Généré par l'IA

Employee Severance Indemnity Suit After Refused Transfer

Numéro de cause 01-42152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a cleaning agent in 1993 by one company and assigned to a specific worksite, sued a subsequent company that took over part of that worksite in 1997 for payment of severance indemnities following the termination of his employment contract. The Court of Cassation upheld the lower court's decision denying the employee's claims, reasoning that the appellate court had legally justified its ruling by establishing the fact that the employee had refused the partial transfer of his employment contract to the incoming company.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Severance Indemnity Suit After Refused Transfer: The Court of Cassation upheld the lower court's decision denying the employee's claims, reasoning that the appellate court had legally justified its ruling by establishing the fact that the employee had refused the partial transfer of his employment contract to the incoming company.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail demande partielle théorie de la dissociation conversion d'emploi mandataire indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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90-41751
Former Employee Severance Indemnity Against Original Employer Following Transfer and Dismissal
89-43345
Employee Refusal of New Conditions and Severance Indemnity Claim
99-42829
Employee Dismissal and Severance Indemnity Dispute
92-42934
Employee Severance Indemnity Dispute Following Company Transfer
89-41336
Employee Severance Indemnity Dispute Against Successor Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et L. 122-5 du Code du travail, M. X..., engagé en 1993 en qualité d'agent de propreté par la société Derichebourg-Seta et affecté au chantier de l'Office public d'habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail dirigées à l'encontre de la société First maintenance company à laquelle le chantier précité avait été confié en partie à compter du 2 janvier 1997 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé le transfert partiel de son contrat de travail à l'entreprise entrante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.