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02-42096 Généré par l'IA

Labor Appeal Procedural Requirements: Facsimile vs. Registered Mail

Numéro de cause 02-42096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that declared their appeal inadmissible, arguing the rejection violated a specific labor code article concerning appeal procedures. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that under the applicable labor code provision, an appeal in a labor dispute must be submitted via a declaration made or sent by registered mail to the registry of the court that rendered the original judgment, and a facsimile transmission does not satisfy this mandatory requirement.

Regeste Legislator

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article R. 517-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Labor Appeal Procedural Requirements: Facsimile vs. Registered Mail: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that under the applicable labor code provision, an appeal in a labor dispute must be submitted via a declaration made or sent by registered mail to the registry of the court that rendered the original judgment, and a facsimile transmission does not satisfy this mandatory requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité conflit de compétence prud'homale mémoire illisible norme de travail qualité pour recourir arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-7 du Code du travail
The Court of Cassation upheld the finding that the appeal was inadmissible because the fax did not meet the requirements of this article for forming an appeal in labor matters.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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16/08711
Labor Appeal Admissibility on Electronic Filing Requirements
89-42336
Labor Appeal Admissibility: Timely Lodging vs. Prescribed Mailing Method
97-43155
Appellant v. Labor Court
02-43713
Appeal Inadmissibility Due to Stamped Signature vs. Handwritten Signature Requirement
92-42601
Labor Dispute Appeal Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 517-7 du Code du travail

The Court of Cassation upheld the finding that the appeal was inadmissible because the fax did not meet the requirements of this article for forming an appeal in labor matters.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à l'association Foyer Bon Séjour pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.