Union Intervention and Employer Violations of Labor Code Regarding Rest Periods and Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his employer for various claims, and a union intervened, seeking damages under the Labor Code concerning the employer's breach of legal provisions regarding compensatory rest periods and employee information, even though the employee was unsuccessful in his claim for overtime back pay. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it erred in rejecting the union's claim for damages based on a finding that the employer's established contravention of laws concerning compensatory rest periods and employee information did not result in prejudice to the collective interest of the profession, as such contravention was sufficient to establish such prejudice under the relevant article of the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-11 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Intervention and Employer Violations of Labor Code Regarding Rest Periods and Information: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it erred in rejecting the union's claim for damages based on a finding that the employer's established contravention of laws concerning compensatory rest periods and employee information did not result in prejudice to the collective interest of the profession, as such contravention was sufficient to establish such prejudice under the relevant article of the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the legal error identified, leading to the partial cassation regarding the trade union's claim for damages.
This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1976 en qualité de chauffeur routier par la société Causse-Walon,aux droits de laquelle se trouve la société Walon nord-ouest ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest étant intervenu à l'instance ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos compensateurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait contrevenu aux dispositions légales sur les repos compensateurs et sur l'information des salariés, ce dont il résultait un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Walon nord-ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Walon nord-ouest à payer au syndicat CGT de la société Transports Walon nord-ouest la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.