Invalid Notification of Judgment Renders Appeal Deadline Ineffective
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had declared an appeal against a judgment from the *conseil de prud'hommes* inadmissible as being late, ruling that the Court of Appeal violated procedural rules by failing to consider that the initial judgment was incorrectly qualified as a final decision and that the notification of the judgment erroneously indicated that the available remedy was an appeal to the Court of Cassation, rendering the notification ineffective and unable to commence the statutory time limit for filing an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Invalid Notification of Judgment Renders Appeal Deadline Ineffective: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when incorrectly determining the appeal deadline.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme étant tardif l'appel interjeté par M. X..., à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Foix, rendu le 9 mai 2000, l'arrêt attaqué retient que l'appelant n'a interjeté appel ni dans le mois de la notification du jugement, ni dans celui qui a suivi la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation rejetant sa demande, la décision attaquée étant susceptible d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, elle constatait que le jugement avait été inexactement qualifié de décision en dernier ressort et que, d'autre part, il ressort de la procédure que l'acte de notification indiquait de façon erronée que la voie de recours était le pourvoi en cassation, de sorte qu'il était inefficace et n'a pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la Société d'exploitation des eaux du Montcalm aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.