Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13433 Généré par l'IA

Landlord's Appeal Barred in Commercial Lease Termination Over Rent Default Following Insolvency Proceedings

Numéro de cause 03-13433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord sought the termination of a commercial lease due to non-payment of rent and key money installments that accrued before the tenant company, initially placed in simplified receivership and later liquidation, was subject to a resolution plan failure; the landlord argued on appeal that his claim for lease termination, based on a resolutory clause for non-payment, was admissible because the continuation of the lease contract, which required authorization from the supervising judge, had not been granted. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the claim, disguised as a complaint about lack of reasoning, actually challenged an omission to rule on a ground for the request, which, under the relevant civil procedure code article, could only be rectified by an application to the deciding court, not by an appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-28 du Code de commerce, article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Landlord's Appeal Barred in Commercial Lease Termination Over Rent Default Following Insolvency Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the claim, disguised as a complaint about lack of reasoning, actually challenged an omission to rule on a ground for the request, which, under the relevant civil procedure code article, could only be rectified by an application to the deciding court, not by an appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial demeure du locataire insolvabilité article du CPC droits du bailleur maintien du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-28 du Code de commerce
codedecommerce
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the reason why the ground of appeal concerning omission to rule was inadmissible before the Court of Cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This order imposes the costs on the appellant.
Généré par l'IA
09/05329
Lessor's Action for Lease Termination Stayed by Lessee's Insolvency Proceedings
75-15391
Landlord Appeal Regarding Lease Termination and Unauthorized Occupancy
17/002911
Commercial Lease Termination: Refusal to Renew vs. Rent Arrears
89-13792
Landlord's Lease Termination Action Suspended by Subsequent Insolvency Proceedings
69-14282
Landlord Lease Termination Action Barred by Insolvency Timeline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the reason why the ground of appeal concerning omission to rule was inadmissible before the Court of Cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This order imposes the costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que par jugement du 24 janvier 1996, la société Style et Décor (la société) a été mise en redressement judiciaire simplifié et Mme X... désignée représentant des créanciers ; que M. Y..., bailleur des locaux commerciaux dans lesquels la société exerçait son activité, a délivré, le 11 juillet 1996, un commandement de payer les loyers restant dûs et l'indemnité de pas de porte puis a assigné la société en résiliation du bail et expulsion ; que le plan de continuation de la société ayant été adopté, le 20 novembre 1996, puis résolu, le 11 juillet 2002, la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la résiliation du bail commercial du 29 août 1992 par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des indemnités mensuelles de pas de porte antérieures à la liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable, dès lors que la société qui avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, régime simplifié, était tenue, conformément à l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985 d'être autorisée par le juge-commissaire à continuer ledit contrat, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel en laissant sans réponse ce moyen pertinent des écritures de M. Y... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous couvert d'un grief d'absence de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.