Child Support Arrearages in Judicial Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a former spouse seeking payment of arrearages for child support from the liquidator of her ex-husband's judicial liquidation proceedings, which were initiated after the divorce decree imposing the obligation. The appellate court ruled that this claim, despite not relating to the commercial activity, arose regularly under commercial law and should be paid from the liquidation assets for all installments prior to fund distribution. The high court overturned this decision, reasoning that the claim for alimony as child support is a personal debt of the debtor subject to collective proceedings and must instead be paid from the income the debtor retains or recovered through direct payment or public recovery procedures, thus violating the relevant insolvency law article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-32 du Code de commerce, article 40 de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Child Support Arrearages in Judicial Liquidation Proceedings: The appellate court ruled that this claim, despite not relating to the commercial activity, arose regularly under commercial law and should be paid from the liquidation assets for all installments prior to fund distribution. The high court overturned this decision, reasoning that the claim for alimony as child support is a personal debt of the debtor subject to collective proceedings and must instead be paid from the income the debtor retains or recovered through direct payment or public recovery procedures, thus violating the relevant insolvency law article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the alimony claim, being a personal debt, should not have been paid from the liquidation assets as ruled by the lower court.
The court partially quashed the decision which incorrectly condemned the liquidator based on this article for the post-opening alimony payments.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 4 novembre 1997 a prononcé le divorce des époux X... et condamné notamment M. Y... à payer à Mme Z... une contribution à l'entretien de leurs enfants ; que par deux jugements du 12 avril 1991, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. A... étant désigné liquidateur ; que Mme Z... a demandé que le liquidateur judiciaire de M. Y... soit condamné à lui verser l'arriéré de contribution à l'entretien des enfants ;
Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à Mme Z... une somme au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que nonobstant le fait que cette créance ne concerne pas l'activité commerciale de M. Y..., elle est née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce et doit être payée sur l'actif de la liquidation judiciaire pour toutes les échéances antérieures à la répartition par le liquidateur des fonds provenant de la réalisation de cet actif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'aliments au titre de la contribution à l'entretien des enfants, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant, sur le fondement de l'article L. 621-32 du Code de commerce, M. A..., ès qualités, à payer à Mme Z... la somme de 126 227,79 euros au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période du 13 avril 1991 au 12 octobre 2002, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.