Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-14770 Généré par l'IA

Tax Collector's Renunciation of Judgment Renders Cassation Appeal Moot

Numéro de cause 03-14770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking review before the Court of Cassation declared an appeal against a judgment rendered on December 5, 2002, but the opposing tax collector subsequently renounced the benefit of that decision, which the appellant then accepted, resulting in the finding that there was no longer a dispute before the court. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal, although it condemned the tax collector to cover the costs, while rejecting the appellant's claim under Article 700 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Collector's Renunciation of Judgment Renders Cassation Appeal Moot: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal, although it condemned the tax collector to cover the costs, while rejecting the appellant's claim under Article 700 of the new Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation jugement civil procédure fiscale autorité judiciaire fiscale poursuite pour dettes fiscales renonciation à succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the decision, indicating that no substantive ruling will be made on the appeal because the dispute ceased to exist.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of the claim for costs under this provision.
Généré par l'IA
06-14661
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
06-18211
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
06-21290
Tax Enforcement Appeal Mootness Due to Renunciation of Enforcement
500329
Tax Assessment Appeal Refusal for Cassation
05-42160
Case Rendered Moot by Subsequent Appeal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the decision, indicating that no substantive ruling will be made on the appeal because the dispute ceased to exist.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of the claim for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 26 mai 2003, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 5 décembre 2002 par la cour d'appel de Paris ; que, par mémoire du 26 janvier 2004, le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que, par mémoire du 5 mars 2004, M. X... a déclaré accepter cette renonciation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.