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03-70232 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification in Expropriation Case

Numéro de cause 03-70232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who filed an appeal on September 25, 2003, against an order issued by the expropriation judge on June 11, 2003, failed to notify the expropriating municipality within the required one-week period, leading to the application of the sanction provided for by the relevant article of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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expropriation notification de la décision avis des défauts tardif soustraction d'une chose mobilière résiliation immédiate demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation
This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates the allocation of legal costs.
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93-70020
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Against Expropriation Order
99-70184
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
01-70097
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Expropriation Case
95-70136
Inadmissible Appeal Against Expropriation Ruling
62-70079
Expropriation Appeal Inadmissible Due to Failure to Timely Register Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation

This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties :

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... qui a déclaré se pourvoir, le 25 septembre 2003, contre une ordonnance rendue le 11 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel, partie expropriante ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.